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Dernière mise à jour : 29/08/2016

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Nos études

La SELARL MJ Synergie - Mandataires Judicaires
est l'association des compétences techniques et des qualités humaines de 5 mandataires judiciaires :

Maître Jean-Claude Belat
Maître Geoffroy Berthelot
Maître Fabrice Chrétien
Maître François-Charles Desprat
Maître Bruno Walczak

Elle se déploie sur 7 sites :

Lyon - Saint-Etienne - Bourg-en-Bresse - Montbrison - Roanne - Annonay - Romans-sur-Isère


Maître Bruno Walczak

Etude de Lyon

136, Cours Lafayette
CS 33434
69441 LYON Cédex 03

Tél : 04-37-24-28-08
Fax : 04-37-24-28-09
lyon@mj-synergie.eu


Lyon

Maître Bruno Walczak

136, Cours Lafayette
CS 33434
69441 LYON Cédex 03

Tél : 04-37-24-28-08
Fax : 04-37-24-28-09
lyon@mj-synergie.eu


Maître Geoffroy Berthelot

Etude de Montbrison

5, du Puy de la Bâtie
BP 79
42602 MONTBRISON Cédex

Tél : 04-77-58-31-22
Fax : 04-77-58-76-42
montbrison@mj-synergie.eu


Etude de Roanne

9, Place Georges Clémenceau
42300 ROANNE

Tél : 04-77-72-48-38
Fax : 04-77-71-06-12
gb.roanne@mj-synergie.eu


Etude de Romans-sur-Isère

46 avenue Duchesne
26100 Romans-sur-Isère

Tél : 04.75.48.80.55
gb-romans@mj-synergie.eu


Annonnay

Maître Fabrice Chrétien

7, rue Valgelas
07100 ANNONAY

Tél : 04 75 33 31 61
Fax : 04 75 67 51 29
annonay@mj-synergie.eu


Montbrison

Maître Geoffroy Berthelot

5, du Puy de la Bâtie
BP 79
42602 MONTBRISON Cédex

Tél : 04-77-58-31-22
Fax : 04-77-58-76-42
montbrison@mj-synergie.eu


Roanne

Maître Geoffroy Berthelot

9, Place Georges Clémenceau
42300 ROANNE

Tél : 04-77-72-48-38
Fax : 04-77-71-06-12
gb.roanne@mj-synergie.eu

Maître Fabrice Chrétien

9, Place Georges Clémenceau
42300 ROANNE

Tél : 04-77-70-31-52
Fax : 04-77-71-06-12
fc-roanne@mj-synergie.eu


Romans-sur-Isère

Maître Geoffroy Berthelot

46 avenue Duchesne
26100 Romans-sur-Isère

Tél : 04.75.48.80.55
gb-romans@mj-synergie.eu


Maître Fabrice Chrétien

Etude de Saint Etienne

8, rue Blanqui
42026 Saint-Etienne Cédex 1

Tél : 04-77-32-21-25
Fax : 04-77-37-50-16
saintetienne@mj-synergie.eu


Pôle salarié de Saint Etienne

8, rue Jacques Desgeorges
42000 Saint-Etienne

Tél : 04-77-32-21-25
Fax : 04-77-37-50-16
fc-salaries@mj-synergie.eu


Etude de Roanne

9, Place Georges Clémenceau
42300 ROANNE

Tél : 04-77-70-31-52
Fax : 04-77-71-06-12
fc-roanne@mj-synergie.eu


Saint-Etienne

Maître Fabrice Chrétien

8, rue Blanqui
42026 Saint-Etienne Cédex 1

Tél : 04-77-32-21-25
Fax : 04-77-37-50-16
saintetienne@mj-synergie.eu


Pôle salarié de Saint Etienne

8, rue Jacques Desgeorges
42000 Saint-Etienne

Tél : 04-77-32-21-25
Fax : 04-77-37-50-16
fc-salaries@mj-synergie.eu


Maître François-Charles Desprat

Etude de Bourg-en-Bresse

22 rue du Cordier
01000 BOURG-EN-BRESSE

Tél : 04-74-45-91-60
Fax : 04-74-45-91-79
Fax : 04-77-58-76-42


Maître Jean-Claude Belat

Etude de Bourg-en-Bresse

22 rue du Cordier
01000 BOURG-EN-BRESSE

Tél : 04-74-45-91-60
Fax : 04-74-45-91-79
Fax : 04-77-58-76-42


Bourg-en-Bresse

Maître Jean-Claude Belat

Maître François-Charles Desprat

22 rue du Cordier
01000 BOURG-EN-BRESSE

Tél : 04-74-45-91-60
Fax : 04-74-45-91-79
Fax : 04-77-58-76-42

Les missions des mandataires de justice

Le Mandataire Judiciaire exerce une profession libérale indépendante sous le contrôle des juridictions et du Ministère Public.

Il est titulaire de diplômes d’enseignement supérieur et d’un examen spécifique à l’issue d’un stage professionnel.

Il est inscrit sur la liste nationale et dispose d’une compétence nationale.

Une Caisse Nationale de Garantie assure sa responsabilité professionnelle et garantit la représentation des fonds détenus.

Il remplit des missions, hors procédure collective :


Mandataire ad-hoc

Le Mandataire Ad Hoc est désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance pour une mission particulière et précise, permettant de résoudre une ou plusieurs difficultés.

Différents cas de désignation sont expressément prévus par la loi (désignation d’un Mandataire Ad Hoc pour réunir l’Assemblée Générale d’une société), nomination d’un Mandataire Ad Hoc en cas de désaccord entre copropriétaires d’actions indivises, désignation pour accomplir les formalités relatives à la personne physique ou morale.

Le Juge peut également procéder à une désignation de manière souple en fonction de la nécessité et de l’urgence de la situation telle que le traitement de difficultés d’ordre juridique, financière et économique...

La désignation du Mandataire Ad Hoc n’opère aucun déssaisissement. Elle est une simple assistance.

La mission du Mandataire Ad Hoc s’exerce dans la plus grande confidentialité, préservant les intérêts de l’entreprise.

Le Mandataire Ad Hoc, par ses compétences techniques, sa connaissance de l’entreprise, des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi par son expérience de la gestion de rapports et d’intérêts conflictuels, est capable de trouver, dans la mesure du possible, une solution de compromis.


Conciliateur

Le Conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance selon les hypothèses, à la demande d'une entreprise qui saisit l'une de ces juridictions.

Il intervient dans le cadre de la procédure de conciliation, qui a pour finalité de faciliter le sauvetage d’une entreprise connaissant des difficultés d’ordre juridique, économique, et financière.

Pour bénéficier de la procédure de conciliation, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours, à défaut de quoi seule une procédure collective pourrait être ouverte.

1 - La mission du Conciliateur

Après instruction de la demande, le Président du Tribunal, si les conditions sont réunies, décide de la nomination du conciliateur.

La mission de ce dernier est de prendre attache avec les créanciers de l'entreprise et négocier avec chacun d'eux des remises de dettes, délais de paiements, reports divers...

Le conciliateur est nommé pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, cette période pouvant être prorogée pour être portée à une durée maximale de 5 mois à la demande de celui-ci.

2 - L’objectif de la procédure de conciliation :

Il consiste en la conclusion d’un accord avec certains créanciers qui peut conserver un caractère confidentiel, ou être homologué par le Tribunal à la demande de l'entreprise.


Séquestre

Le séquestre intervient en cas de difficultés sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente ou une indemnité.

Le séquestre est nommé par l'autorité judiciaire ou désigné par convention entre les parties.

La mission du séquestre est fixée dans l'acte de désignation. Elle peut être simplement de garder et d'assurer la représentation de la somme. La mission peut aussi être de distribuer ces fonds.

Le séquestre est responsable de la bonne représentation des fonds et de la bonne répartition des fonds quand telle est sa mission, d'où l'intérêt d'avoir recours à un mandataire judiciaire, professionnel des répartitions.


Liquidateur amiable

A la décision de dissolution d'une société, si celle-ci n'est pas en état de cessation des paiements, les associés doivent obligatoirement désigner un liquidateur amiable.

Le liquidateur amiable peut être soit l'un des dirigeants où l'un des associés de la société, ou encore un tiers tel un mandataire judiciaire, professionnel du droit et de la liquidation.

Le liquidateur amiable représente la société dans tous ses actes. Il réalise l'actif de la société et paie les créanciers. Il rend compte de sa mission aux associés.

Si l'actif ne permet pas de payer le passif, le liquidateur amiable doit établir une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal compétent.

Les honoraires

La base de fixation des honoraires varie selon le type de mission.

Mandataire ad hoc - Conciliateur:

Une convention d’honoraires est généralement proposée au préalable. Selon les cas : taux horaire, forfait ou par référence à un tarif réglementé, fixé par le Président du Tribunal compétent après avoir recueilli l'accord du chef d'entreprise, pour provision lors de la délégation.

Séquestre

Un droit proportionnel annuel sur les fonds détenus est proposé.

Liquidateur amiable

Sur accord réciproque notifié par l’Assemblée Générale, nous appliquons en général, sauf particularités, le tarif réglementé de la Liquidation Judiciaire, à savoir le droit fixe, le droit proportionnel sur les réalisations et recouvrements (sans la majoration), les droits à répartition et le remboursement des débours.

Mandataire Judiciaire - Commissaire à l’Exécution du Plan - Liquidateur Judiciaire

Conformément aux dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004.

Précisions

  1. Les frais et débours ne pouvant être déterminés au préalable, ils ne sont jamais compris dans les honoraires fixés par conventions et forfaits.
  2. En cas de modification substantielle de l’étendue ou de la nature de la mission en cours de mandat, nous nous réservons la faculté d’y mettre fin ou de renégocier les émoluments.
  3. Les honoraires et débours sont augmentés de la TVA en vigueur.
  4. Les consultations orales, ne nécessitant aucune recherche documentaire ni déplacement, sont données à titre gracieux.
  5. Pour les consultations écrites, mandats amiables et judiciaires (sauf liquidations amiables et procédures collectives), une provision peut être exigée avant la mise en œuvre des diligences.

Le déroulement des procédures collectives

Elles concernent toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, ou professions libérales justifiant de difficultés ne pouvant être surmontées ou en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

La juridiction compétente est la juridiction commerciale ou civile du siège de l’entreprise.

Cette juridiction peut être saisie par :

  • le chef d'entreprise lui-même sur demande de sauvegarde ou sur déclaration de cessation des paiements qu’il effectue auprès du Greffe de la dite juridiction.
  • un créancier (assignation)
  • le Procureur de la République (requête)

Le Tribunal prononce alors soit :

  • une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec trois issues possibles :
    • un plan de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise avec apurement du passif
    • la cession de l'entreprise
    • la conversion en liquidation judiciaire
  • une liquidation judiciaire directe, s’il estime qu’aucune solution de sauvegarde ou de redressement n’est possible, ou lorsque l’entreprise a cessé toute activité.

Les missions en procédure collective


Procédure de sauvegarde

Elle concerne toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi que toute personnes de droit privé (associations...) qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements.

1 - Qui intervient ?

Le Tribunal du siège de l’entreprise

Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de magistrats consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de magistrats professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise. Il ouvre la procédure de sauvegarde à la demande du chef d’entreprise.


Le Procureur de la République

Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.


Le Représentant des salariés (élu par le personnel parmi ses membres)

Il assiste aux audiences du Tribunal.

Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.

Il informe en tant que de besoin le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité sous «Procédure de sauvegarde».

Il contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS, en cas de plan social.


L’Administrateur Judiciaire

Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de procédure de sauvegarde.

Sa désignation est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 000 000 € H.T.et, ayant 20 salariés ou plus.

Il peut recevoir mission de surveillance ou d’assistance du chef d’entreprise.

Il établit le bilan économique, social ou environnemental de l’entreprise et propose des solutions de sortie de la procédure.


Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant des décisions appelées ordonnances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.


Le Mandataire Judiciaire

Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de procédure de sauvegarde. Sa désignation est obligatoire dans toutes les procédures de sauvegarde.

Il représente l’intérêt collectif des créanciers, informe le chef d'entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas.


Dans le cas de poursuite d’activité, les salaires sont payés par l’entreprise.

2 - Quelle est la durée de la procédure de sauvegarde ?

La procédure peut avoir une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois , et exceptionnellement prorogée de 6 mois supplémentaires du Ministère Public. Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment.

3 - Quels sont les principaux effets de la sauvegarde ?

  • Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du procédure de sauvegarde, lesquelles seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement au jugement de procédure de sauvegarde, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant la procédure de sauvegarde.
  • Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la liquidation judiciaire.
  • Les poursuites individuelles sont arrêtées.Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.
  • Le cours des intérêts est arrêté, sauf exception légale.
  • Les contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient au chef d'entreprise de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’avis du Mandataire Judiciaire. A défaut, le contrat serait automatiquement résilié de plein droit. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de sauvegarde de l’entreprise.
  • En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés), l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.
  • Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.
  • Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « SAUV» ou compte « BIS »). Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au chef d'entreprise d’en prendre immédiatement l’initiative.
  • Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
  • Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont suspendues.

4 - Quelles sont les issues possibles d'une procédure de sauvegarde ?

  • Clotûre de la procédure de sauvegarde : elle est possible dans l'hypothèse où les difficultés qui ont justifiées son ouverture ont disparues.
  • Plan de sauvegarde : Ce plan est adopté par le Tribunal et ne peut excéder 10 ans ou 15 ans pour les exploitations agricoles. Il indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise et peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités. Ce plan de sauvegarde prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers.
  • Conversion en redressement judiciaire.
  • Conversion en liquidation judiciaire.

Visualiser le schéma simplifié.

Visualiser le schéma approfondi


Le redressement judiciaire

Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

1 - Qui intervient ?

Le Tribunal du siège de l’entreprise

Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de juges consulaires ou du Tribunal de Grande Instance suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise. Il prononce le redressement judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, ou du Ministère Public. Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif de l’entreprise.


Le Mandataire Judiciaire

Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de redressement judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans tous les redressements judiciaires.

Il représente l’intérêt collectif des créanciers, informe le chef d'entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas.


L’Administrateur Judiciaire

Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de redressement judiciaire.

Sa désignation est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 000 000 € H.T., et ayant 20 salariés ou plus.

Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer le chef d’entreprise.

Il établit le bilan économique, social ou environnemental de l’entreprise.

Il propose au Tribunal la continuation de l’entreprise, sa cession ou, à défaut, sa liquidation.

Le Juge Commissaire (nommé dans le jugement d’ouverture)

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant des décisions appelées ordonnances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.


Le Procureur de la République

Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.


Le Représentant des salariés (élu par le personnel parmi ses membres)

Il contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS.

Il assiste aux audiences du Tribunal.

Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.

Il informe en tant que de besoin le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité sous redressement judiciaire.

Dans le cadre de la poursuite d’activité, les salaires doivent être payés par l’entreprise.

2 - Quelle est la durée de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure peut avoir une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois, et exceptionnellement prorogée de 6 mois supplémentaires sur réquisition du Ministère Public.

Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment.

3 - Quels sont les principaux effets du redressement judiciaire ?

Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire, lesquelles seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement au jugement de redressement judiciaire, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le redressement judiciaire.

Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait un risque de liquidation judiciaire.

Les poursuites individuelles sont arrêtées. Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.

Le cours des intérêts est arrêté, sauf exception légale.

Les contrats en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient au chef d'entreprise de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’avis du Mandataire Judiciaire ou à défaut une ordonnance du Juge Commissaire.

A défaut, le contrat serait résilié de plein droit. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.

En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.

Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.

Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du chef d'entreprise lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire. Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au chef d'entreprise d’en prendre immédiatement l’initiative.

Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Pour sa rémunération, le chef d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire en exposant sa situation personnelle afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance fixant sa rémunération, pendant la durée de la procédure.

Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont provisoirement suspendues.

4 - Quelles sont les issues possibles du Redressement Judiciaire ?

Plan de redressement

Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut décider d’arrêter au bénéfice de l’entreprise un plan de redressement. L’entreprise poursuit alors son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).

En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de redressement qui comporte un bilan économique, social ou environnemental de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les propositions d’apurement du passif.

Ce document est établi par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le chef d'entreprise. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, ce travail est effectué par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire peut toutefois être sollicité pour avis et conseils.

Son adoption par le Tribunal a pour effet de restituer au débiteur l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.

Cession de l'entreprise

Alternativement à un plan de redressement, le Tribunal peut arrêter la cession au profit d’un tiers sur une offre de reprise totale ou partielle de l’activité économique.

Le passif en est exclu sauf en ce qui concerne les financements et sûretés attachés aux actifs repris.

Le prix de cession est ensuite réparti entre les créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire qui intervient postérieurement à la dite cession.

Liquidation Judiciaire

Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d’envisager l’une ou l’autre de ces deux solutions, le Tribunal prononce la Liquidation Judiciaire. Elle peut d’ailleurs être prononcée à tout moment de la période d’observation à la demande de l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, du Procureur de la République ou du chef d'entreprise lui-même.

Pour voir le schéma simplifié, cliquez ici

Pour voir le schéma approfondi, cliquez ici


La liquidation judiciaire

Elle concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales libérales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et ce dès lors qu’une des solutions de la procédure de sauvegarde ou du Redressement Judiciaire ne peut pas être retenue.
La Liquidation Judiciaire peut être prononcée :

  • immédiatement dès l’ouverture (pas de procédure de sauvegarde ou de redressement possible)
  • à tout moment de la période d’observation (poursuite d’activité déficitaire)
  • à l’issue de la poursuite d’activité (pas de solution de plan de continuation)
  • à l’échec d’un plan

1 - Qui intervient ?

Le Tribunal du siège de l’entreprise

Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de juges consulaires ou du Tribunal de Grande Instance suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise. Il prononce la Liquidation Judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, ou encore du Procureur de la République, après avoir entendu les divers intervenants.


Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure, qu’il s’agisse de la vérification des créances, de la réalisation des actifs, des revendications ou restitutions et de manière plus large, pour toutes les questions concernant la Liquidation Judiciaire en rendant des décisions appelées ordonnances. Il informe le Tribunal et rend des avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.


Le Procureur de la République

Il intervient tout au long du déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.Il est garant de l’Ordre Public inhérent aux règles applicables aux procédures collectives.

Le Liquidateur judiciaire

Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision et choisi sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires inscrits.
En cas de conversion de la procédure de sauvegarde ou du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, il s’agit du Mandataire Judiciaire.

De manière générale, il intervient aux lieu et place du chef d'entreprise qui se trouve dessaisi.

De manière spécifique :

  • il procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
  • il réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble …) soit au travers d’une cession globale de l’entreprise avec reprise totale des salariés, soit encore aux enchères publiques ou de gré à gré suivant ordonnance du Juge Commissaire, après avis du chef d'entreprise.
  • il recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire par voie judiciaire.
  • il engage ou poursuit les actions engagées et notamment celles nécessaires à la reconstitution de l’actif.
  • il termine le cas échéant les opérations de vérification des créances.
  • il procède à la répartition des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier.

2 - Quels sont les principaux effets de la Liquidation Judiciaire ?

Dessaisissement du Débiteur

La Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement pour le Débiteur de l’administration et de la disposition de tous ses biens. Les droits et actions concernant le patrimoine (professionnel et privé) sont exercés par le Liquidateur Judiciaire.


Cessation immédiate de l’activité

Le prononcé de la Liquidation Judiciaire entraîne cessation immédiate de l’exploitation (sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du Liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.


Inventaire

Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels mais aussi personnels s’agissant du débiteur exerçant son activité en nom propre.

Comptes bancaires

Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au Liquidateur Judiciaire. Le chef d'entreprise ne peut plus émettre de chèques ni, d’une façon générale, procéder à des paiements.


Déclarations fiscales et sociales

Si cela n’a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être établies par le chef d'entreprise et adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

3 - Quelles sont les issues de la Liquidation Judiciaire ?

La procédure trouve sa fin par la clôture :

  • Pour insuffisance d’actif (L’actif ne permet pas régler tout le passif)
  • Pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif)

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