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Dernière mise à jour : 25/06/2022

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Espace acquéreurs

Les acquéreurs et nous : transparence et sécurité juridique

Dans le cadre d'une Liquidation judiciaire, les différents biens détenus par l'entreprise défaillante sont mis en vente. Le but est de désintéresser les créanciers avec le produit de ces ventes.


Catégories de biens susceptibles d'être cédés par le mandataire judiciaire :

  • des immeubles,
  • et d'autres biens divers : Fonds de commerce, droit au bail, marques, site Internet, licence IV, matériels de bureaux et informatiques, stocks, véhicules, ....

Ils correspondent à tous types d'activités commerciales : restaurant, agence de voyage, garage, salon de coiffure, bijouterie, magasin de prêt-à-porter.


Les modalités de vente

Pour les biens divers

Les modalités de la vente sont fixées par le Juge Commissaire . Il s'agit soit d'une vente de gré à gré, soit d'une vente aux enchères publiques.


La vente aux enchères publiques

Elle est organisée par un professionnel (commissaire priseur, huissier de justice,...). Une mise à prix est fixée. Le bien est attribué à celui qui propose le meilleur prix. Le paiement se fait au moment de la vente.


La vente de gré à gré

En principe, les différentes personnes intéressées par le bien concerné font part de leur proposition d'acquisition au liquidateur. Après analyse, ces offres sont soumises au juge qui autorise la cession amiable et désigne l'acquéreur.

La vente des immeubles

Les immeubles obéissent à des règles précises et sont vendus sur ordonnance du Juge commissaire :

  • soit par adjudication, l'adjudication est amiable si elle se déroule devant un notaire ou judiciaire si elle se déroule devant le Tribunal.
  • soit de gré à gré, dans ce cas la procédure sous pli fermé est possible ( voir supra ).


La cession des fonds de commerce

Le fonds de commerce comprend les moyens matériels et humains (contrats de travail) permettant la poursuite ou la naissance d'une activité économique (par ex., il peut s'agir d'une usine fabriquant un produit de A à Z ; les éléments matériels qui la composent ne peuvent être séparés).

Le Juge commissaire, au vu des différentes offres, rend une ordonnance choisissant la meilleure proposition, selon les critères retenus par la loi.


Proposer une offre d'acquisition

Tous les biens d'une entreprise en liquidation ont vocation à être vendus. Pour connaître les détails du bien et les conditions pour proposer une offre, il suffit de demander au collaborateur en charge de l'affaire, par courrier, mail ou fax, le dossier de présentation et les modalités de vente. Le collaborateur en charge du dossier vous indiquera les éléments devant figurer dans votre dossier afin d'être soumis à l'appréciation du juge commissaire.

L'offre ne sera recevable par le juge que dans la mesure où le dossier présenté respectera scrupuleusement les indications données.

En règle générale, les offres doivent comprendre pour la sécurité juridique de la transaction :

  • La désignation du bien concerné.
  • Le prix proposé net vendeur (les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur) et les modalités de paiement.
  • L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive quant à l'acquisition du bien).
  • Des données précises sur l'identité de l'acquéreur.
  • Une attestation d'indépendance (confirmation de l'indépendance du candidat face au débiteur) et de sincérité du prix.
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