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Dernière mise à jour : 27/01/2022

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Espace créanciers

Les créanciers et nous : pour une information constante et rapide

Suite au jugement d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire , un mandataire de justice est désigné par le tribunal parmi les membres inscrits sur une liste nationale.


Qui établit la déclaration ?

  • Le représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale.
  • Le créancier, s'il s'agit d'une personne physique.
  • Toute personne habilitée (par ex., un avocat) ou disposant d'une délégation de pouvoir.

Qui est le destinataire de la déclaration ?

La déclaration doit être adressée au service passif de l'étude au plus tard dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure.


La vérification des créances

Le Mandataire Judiciaire procède à la vérification des créances en présence du débiteur :

  • soit elles sont admises ;
  • soit elles sont contestées au vu des motifs invoqués par le débiteur (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance, si la contestation relève de sa compétence.


Le paiement des créances

Le paiement des créances : il dépend de l'issue de la procédure et/ou du rang de préférence entre les différents créanciers.


Les différentes issues possibles de la procédure

  • Le plan de redressement : suite au Redressement Judiciaire, le tribunal arrête un plan d'apurement de la totalité du passif pour tous les créanciers.

    Avant que ce plan ne soit arrêté, les créanciers sont consultés par le Mandataire Judiciaire.

    Il est important de répondre à cette consultation notamment si le créancier souhaite une remise de sa créance car le Tribunal ne peut pas lui imposer. En revanche, Le tribunal peut imposer des délais de remboursement échelonnés dans le temps (maximum sur 10 ans.).

  • Le plan de cession : le tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l'entreprise.
  • La Liquidation judiciaire est prononcée si aucun plan n'est possible. Les créanciers chirographaires ont peu de chance de recouvrer leur créance. Dans ce cas, un certificat d'irrecouvrabilité est fourni, sur demande du créancier, pour lui permettre de justifier l'écriture de régularisation comptable en ses livres et de récupérer la TVA affectée à la créance.

Vous venez de recevoir un "avis de déclaration de créances "

Cet avis vous informe qu'une entreprise qui vous est redevable d'une somme d'argent fait l'objet d'une procédure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation judiciaire et vous invite à déclarer votre créance, c'est-à-dire le montant des sommes qu'elle vous doit.

Cet avis vous informe que le débiteur vous a porté sur la liste des créanciers, et vous invite à déclarer votre créance accompagnée des justificatifs. Figurent au verso de cet avis les textes légaux et réglementaires applicables.


Que doit contenir la déclaration ?

La créance doit être certifiée sincère. Elle contient :

Ex. : facture, bon de commande, contrat, c'est-à-dire tout document juridique et comptable qui justifie l'existence de la créance

Ex. : hypothèque, gage, nantissement,...

  • Le montant exact de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
  • L'indication des sommes à venir et la date de leurs échéances.
  • Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre.
  • La nature d'un privilège ou d'une sûreté éventuelle.
  • Si le montant de la créance n'a pas encore été fixé, il faut indiquer une évaluation du montant de la créance. Ce montant doit être un chiffre précis.
  • Si la créance fait l'objet d'un litige, l'indication de la juridiction saisie.
  • S'il s'agit d'un prêt bancaire ou autre, il faut préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Cette indication vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, c'est-à-dire, il faut indiquer les dates de début et d'échéance du prêt ainsi que les intérêts.

L'ordre légal de préférence entre les créanciers

  • Les créanciers superprivilégiés : ce sont les salariés (Voir Espace Salariés).
  • Les créanciers privilégiés : ce sont les organismes bénéficiant de garanties particulières données par la loi, par exemple, le Trésor Public.
  • Les créanciers chirographaires : créanciers sans garantie.

Par conséquent, le Mandataire Judiciaire dresse un tableau de répartition pour le règlement des créances en tenant compte de l'ordre de préférence des créanciers établi par la loi.