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Dernière mise à jour : 28/03/2024

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Le déroulement des procédures collectives

Elles concernent toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, ou professions libérales en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

La juridiction compétente est la juridiction commerciale ou civile du siège de l’entreprise.

Cette juridiction peut être saisie par :

  • le chef d'entreprise lui-même sur déclaration de cessation des paiements qu’il effectue alors au Greffe du dit Tribunal ... (dépôt de bilan),
  • un créancier (assignation)
  • le Tribunal (saisine d’office)
  • le Procureur de la République (requête)

Le Tribunal prononce alors soit :

  • une Liquidation Judiciaire directe, s’il estime qu’aucune solution de sauvegarde ou de redressement n’est possible, ou lorsque l’entreprise a cessé toute activité.
  • une procédure de sauvegarde ou un Redressement Judiciaire au cas contraire, avec trois issues possibles :
    • un plan de sauvegarde ou de continuation de l’entreprise avec apurement du passif
    • plan de cession de l'entreprise entraînant a postériori sa liquidation judiciaire
    • une Liquidation Judiciaire

Ceci après une période de poursuite d’activité, dite période d’observation, à laquelle le Tribunal peut mettre fin à tout moment et d’une longueur maximale de deux fois six mois suivant le régime du Redressement Judiciaire dit « général » qui concerne alors les entreprises de plus de cinquante salariés ou faisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 3 100 000 €, un administrateur intervenant alors obligatoirement pour surveiller, assister ou même remplacer le dirigeant suivant la décision du Tribunal.


Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à :

Schéma

Procédure de Sauvegarde

Redressement Judiciaire

Liquidation Judiciaire