La base de fixation des honoraires varie selon le type de mission.

Mandataire adhoc - Conciliateur:

Une convention d’honoraires est généralement proposée au préalable. Selon les cas : taux horaires, forfait ou par référence à un tarif réglementé, fixé par le Président du Tribunal compétent après avoir recueilli l'accord du chef d'entreprise, pour provision lors de la délégation.

Séquestre

Un droit proportionnel annuel sur les fonds détenus est proposé.

Liquidateur amiable

Sur accord réciproque notifié par l’Assemblée Générale, nous appliquons en général, sauf particularités, le tarif réglementé de la Liquidation Judiciaire, à savoir le droit fixe, le droit proportionnel sur les réalisations et recouvrements (sans la majoration), les droits à répartition, et, le remboursement des débours.

Mandataire Judiciaire - Commissaire à l’Exécution du Plan - Liquidateur Judiciaire

Application stricte du décret 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le décret 2004-518 du 10 juin 2004.

Précisions

1. Frais et débours ne pouvant être déterminés au préalable, ils ne sont jamais compris dans les honoraires fixés par conventions et forfaits.
2. En cas de modification substantielle de l’étendue ou de la nature de la mission en cours de mandat, nous nous réservons la faculté d’y mettre fin ou de renégocier les émoluments.
3. Les honoraires et débours sont augmentés de la TVA en vigueur (19,6 %).
4. Les consultations orales, ne nécessitant aucune recherche documentaire ni déplacement, sont données à titre gracieux.
5. Pour les consultations écrites, mandats amiables et judiciaires (sauf liquidations amiables et procédures collectives), une provision est exigée avant la mise en œuvre des diligences.