Les missions en procédure collective
Les missions
Le Mandataire Judiciaire exerce une profession libérale indépendante contrôlée en permanence par les tribunaux et les Procureurs de la République.
Il est titulaire de diplômes d’enseignement supérieur et d’un examen professionnel spécifique.
Il est inscrit sur la liste nationale et dispose d’une compétence nationale.
Une Caisse Nationale de Garantie assure sa responsabilité professionnelle et garantit la représentation des fonds détenus.
Il remplit des missions en procédure collective
- Mandataire judiciaire
- Commissaire à l’Exécution du Plan
- Liquidateur Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Elle concerne toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi que toute personnes de droit privé (associations...) qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements.
1 - Qui intervient ?
Le Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de magistrats consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de magistrats professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise. Il prononce le procédure de sauvegarde à la demande du débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République. Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif de l’entreprise.
Le Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.
Le Représentant des salariés (élu par le personnel parmi ses membres)
Il contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS.
Il assiste aux audiences du Tribunal.
Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.
Il informe en tant que de besoin le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité sous «Procédure de sauvegarde».
L’Administrateur Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de procédure de sauvegarde.
Sa désignation est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 000 000 € H.T., ayant vingt salariées ou plus.
Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer le chef d’entreprise.
Il établit le bilan économique et social de l’entreprise, le bilan environnemental.
Il propose au Tribunal la continuation de l’entreprise ou sa cession ou, à défaut, sa liquidation.
Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)
Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant des décisions appelées ordonnances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.
Le Mandataire Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de procédure de sauvegarde. Sa désignation est obligatoire dans tous les redressements judiciaires.
De manière générale, il représente l’intérêt collectif des créanciers, informe le chef d'entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas.
De manière plus spécifique :
- il procède à l’inventaire des actifs immobiliers, mobiliers, sur désignation par le Tribunal ou le Juge Commissaire d'un technicien compétent.
- il invite les créanciers connus, notamment suivant la liste que lui remet le chef d'entreprise, à déclarer leur créance (organismes fiscaux, organismes sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit et vérifie ces créances de manière contradictoire et en dresse la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
- il établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues suites aux licenciements intervenus, sur autorisation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde auprès de l'AGS à la veille au soir de la décision de procédure de sauvegarde, auprès de l’AGS à la demande et au vu des éléments et documents communiqués par le Dirigeant, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
- il suit les instances en cours qui ne peuvent alors que tendre à la fixation d’une créance.
- il peut engager les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif et notamment l’action en nullité.
- il donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plan de continuation, les communique aux créanciers, recueille l’avis de ces créanciers et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision.
Attention : en cas de poursuite d’activité, les salaires sont payés par l’entreprise.
2 - Quelle est la durée de la procédure de sauvegarde ?
La procédure peut avoir une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois.
Attention : le Tribunal peut y mettre fin à tout moment.
3 - Quels sont les principaux effets de la sauvegarde ?
- Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du procédure de sauvegarde, lesquelles seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement au jugement de procédure de sauvegarde, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le procédure de sauvegarde.
- Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'absorption, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la Liquidation Judiciaire.
- Les poursuites individuelles sont arrêtées.Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.
- Le cours des intérêts est arrêté, sauf exception légale.
- Les contrats en cours au jour de l’ouverture du procédure de sauvegarde (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient pour ce faire au chef d'entreprise de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’avis du Mandataire Judiciaire ou une ordonnance du Juge Commissaire.
Attention : Attention : A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement résilié. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de sauvegarde de l’entreprise.
- En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.
- Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.
- Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « SA» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du chef d'entreprise lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire. Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au chef d'entreprise d’en prendre immédiatement l’initiative.
- Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de procédure de sauvegarde.
- Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont provisoirement suspendues.
4 - Quelles sont les issues possibles d'une procédure de sauvegarde ?
- Clotûre de la procédure de sauvegarde : possible dans l'hypothèse où les difficultés qui ont justifié son ouverture ont disparues.
- Plan de sauvegarde Ce plan est adopté par le Tribunal et ne peut excéder 10 ans. Il indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise et peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités. Ce plan de sauvegarde prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers.
- Conversion en redressement judiciaire.
- Conversion en liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire
Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.
1 - Qui intervient ?
Le Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de magistrats consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de magistrats professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise. Il prononce le redressement judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République. Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif de l’entreprise.
Le Mandataire Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de redressement judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans tous les redressements judiciaires.
De manière générale, il représente l’intérêt collectif des créanciers, informe le chef d'entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas.
De manière plus spécifique :
- il procède à l’inventaire des actifs immobiliers, mobiliers, sur désignation par le Tribunal ou le Juge Commissaire d'un technicien compétent.
- il invite les créanciers connus, notamment suivant la liste que lui remet le chef d'entreprise, à déclarer leur créance (organismes fiscaux, organismes sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit et vérifie ces créances de manière contradictoire et en dresse la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
- il établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues à la veille au soir de la décision de redressement judiciaire, auprès de l’AGS à la demande et au vu des éléments et documents communiqués par le Dirigeant, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
- il suit les instances en cours qui ne peuvent alors que tendre à la fixation d’une créance.
- il peut engager les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif et notamment l’action en nullité.
- il donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plan de continuation, les communique aux créanciers, recueille l’avis de ces créanciers et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision.
Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)
Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant des décisions appelées ordonnances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.
Le Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.
L’Administrateur Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de Redressement Judiciaire.
Sa désignation est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 000 000 € H.T., ayant vingt salariées ou plus.
Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer le chef d’entreprise.
Il établit le bilan économique et social de l’entreprise, le bilan environnemental.
Il propose au Tribunal la continuation de l’entreprise ou sa cession ou, à défaut, sa liquidation.
Le Représentant des salariés (élu par le personnel parmi ses membres)
Il contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS.
Il assiste aux audiences du Tribunal.
Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.
Il informe en tant que de besoin le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité sous Redressement Judiciaire.
Attention : en cas de poursuite d’activité, les salaires sont payés par l’entreprise.
2 - Quelle est la durée de la procédure de redressement juridique ?
La procédure peut avoir une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois.
Attention : le Tribunal peut y mettre fin à tout moment.
3 - Quels sont les principaux effets du redressement judiciaire ?
Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du Redressement Judiciaire,
lesquelles seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement au jugement de Redressement Judiciaire, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le Redressement Judiciaire.
Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'absorption, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période doivent au contraire être réglées normalement
et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la Liquidation Judiciaire.
Les poursuites individuelles sont arrêtées.Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.
Le cours des intérêts est arrêté, sauf exception légale.
Les contrats en cours au jour de l’ouverture du Redressement Judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient pour ce faire au chef d'entreprise de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’avis du Mandataire Judiciaire ou une ordonnance du Juge Commissaire.
Attention : A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement résilié. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.
En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire..
Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.
Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du chef d'entreprise lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire. Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au chef d'entreprise d’en prendre immédiatement l’initiative.
Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire.
Pour sa rémunération, le chef d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire en indiquant succinctement sa situation personnelle afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance fixant sa rémunération.
Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont provisoirement suspendues.
4 - Quelles sont les issues possibles du Redressement Judiciaire ?
Plan de continuation
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut décider d’arrêter au bénéfice de l’entreprise un plan de continuation. L’entreprise poursuit alors son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).
En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de continuation qui comporte un bilan économique et social de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les propositions d’apurement du passif.
Ce document est établi par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le chef d'entreprise.En l’absence d’Administrateur Judiciaire, ce travail est effectué par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire peut toutefois être sollicité pour avis et conseils.
Son adoption par le Tribunal a pour effet de restituer au Débiteur l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.
Cession de l'entreprise
Alternativement à un plan de continuation, le Tribunal peut arrêter la cession au profit d’un tiers sur une offre de reprise totale ou partielle de l’activité économique.
Le passif en est exclu sauf en ce qui concerne les financements et sûretés attachés aux actifs repris.
Le prix de cession est ensuite réparti entre les créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire qui intervient postérieurement à la dite cession.
Liquidation Judiciaire
Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d’envisager l’une ou l’autre de ces deux solutions,le Tribunal prononce la Liquidation Judiciaire. Elle peut d’ailleurs être prononcée à tout moment de la période d’observation à la demande de l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, du Procureur de la République ou du chef d'entreprise lui-même.
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La liquidation judiciaire
Elle concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales libérales ou agricoles et toute personne morale de droit
privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur
actif disponible, et ce dès lors qu’une des solutions de la procédure de sauvegarde ou du Redressement Judiciaire ne peut pas être retenue.
La Liquidation Judiciaire peut être prononcée :
- immédiatement dès l’ouverture (pas de procédure de sauvegarde ou de redressement possible)
- à tout moment de la période d’observation (poursuite d’activité déficitaire)
- à l’issue de la poursuite d’activité (pas de solution de plan de continuation)
- à l’échec d’un plan
1 - Qui intervient ?
Le Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de magistrats consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de magistrats professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise. Il prononce la Liquidation Judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République, après avoir entendu les divers intervenants.
Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)
Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure, qu’il s’agisse de la vérification des créances, de la réalisation des actifs, des revendications ou restitutions et de manière plus large, pour toutes les questions concernant la Liquidation Judiciaire en rendant des décisions appelées ordonnances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.
Le Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.
Le Liquidateur
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision et choisi sur la liste nationale des Mandataires
Judiciaires inscrits.
En cas de conversion de la procédure de sauvegarde ou du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, il s’agit du
Mandataire Judiciaire.
De manière générale, il intervient aux lieu et place du chef d'entreprise qui se trouve dessaisi.
De manière spécifique :
- il procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
- il réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble …) soit au travers d’une cession globale de l’entreprise avec reprise totale des salariés, soit encore aux enchères publiques ou de gré à gré suivant ordonnance du Juge Commissaire, après avis du chef d'entreprise.
- il recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire par voie judiciaire.
- il engage ou poursuit les actions engagées et notamment celles nécessaires à la reconstitution de l’actif.
- il termine le cas échéant les opérations de vérification des créances.
- il procède à la répartition des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier.
2 - Quels sont les principaux effets de la Liquidation Judiciaire ?
Dessaisissement du Débiteur
La Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement pour le Débiteur de l’administration et de la disposition de tous ses biens. Les droits et actions concernant le patrimoine (professionnel et privé) sont exercés par le Liquidateur.
Cessation immédiate de l’activité
Le prononcé de la Liquidation Judiciaire entraîne cessation immédiate de l’exploitation (sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du Liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.
Inventaire
Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels mais aussi personnels pour les activités exercées en nom propre.
Comptes bancaires
Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au Liquidateur. Le chef d'entreprise ne peut plus émettre de chèques ni, d’une façon générale, procéder à des paiements.
Déclarations fiscales et sociales
Si cela n’a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être établies par le chef d'entreprise et adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.
3 - Quelles sont les issues de la Liquidation Judiciaire ?
La procédure trouve sa fin par la clôture :
- Pour insuffisance d’actif (les dettes ne sont pas soldées)
- Pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif)
La clôture met fin au dessaisissement du Débiteur.
Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites (sauf exception).