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Dernière mise à jour : 25/04/2025

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Mandat ouvert 103887 - SARL ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC

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Informations Mandat

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Numéro

103887

Nom

ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC SARL

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE
32 Avenue Alsace Lorraine
01011 BOURG EN BRESSE

Juge-Commissaire

Madame Véronique MASSON-BESSOU

Mandataire Judiciaire

MJ-SYNERGIE
Maître François-Charles DESPRAT
22 Rue du Cordier
B.P. 107
01003 Bourg en Bresse

Collaborateur en charge du dossier

Maître François-Charles DESPRAT

Numéro Greffe

RG 24/01211

Nature de la procédure

Redressement judiciaire

Date d'ouverture

22 mai 2024

Cession

13 janvier 2025

Publication BODACC

18 juin 2024

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

19 août 2024

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

18 octobre 2024

Limite de revendication

18 septembre 2024

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

18 décembre 2024

Société

Nom

ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC

Forme Juridique

SARL

Adresse

67 B Rue du Jura

Code Postal

01460

Ville

MONTRÉAL-LA-CLUSE

Numéro SIRET

349060673

Activité

Notaire

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