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Dernière mise à jour : 25/04/2025

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Mandat ouvert 104388 - Mohamed M'HAYA

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

104388

Nom

M'HAYA Mohamed

Tribunal

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Aff.Civ.)
Procédure Collective non Commerciale
67000 STRASBOURG

Juge-Commissaire

Madame Delphine MARDON

Juge suppléante

Madame Konny DEREIN

Mandataire Judiciaire

MJ-SYNERGIE
Maître Nicolas FLESCH
Parc d'Activités d'Eckbolsheim
5 rue des Frères Lumière
67087 Strasbourg cedex 2

Collaborateur en charge du dossier

Madame Nina GANCARSKI

Commissaire de justice

Maître Fabrice PETER
Commissaire de Justice
15, rue Lamartine
67200 STRASBOURG - 16 -

Numéro Greffe

24/111

Nature de la procédure

Redressement judiciaire

Date d'ouverture

26 août 2024

Fin de période d'observation

26 mai 2025

Publication BODACC

06 octobre 2024

Observation

Le Tribunal a ouvert une période d'observation au cours de laquelle les capacités du débiteur à présenter un plan de remboursement seront étudiées.
Prochaine audience fixée au 26/05/2025

Perspective de clôture

Le Tribunal a ouvert une période d'observation au cours de laquelle les capacités du débiteur à présenter un plan de remboursement seront étudiées.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

06 décembre 2024

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

06 février 2025

Limite de revendication

06 janvier 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

07 avril 2025

Société

Nom

M'HAYA

Forme Juridique

Mohamed

Adresse

7 rue du Petit Marais
Résidence LE SOLFERINO

Code Postal

67200

Ville

STRASBOURG

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