Identifiant :

Mot de passe :

Dernière mise à jour : 15/12/2025

Se  Connecter

Mandat ouvert 106908 - SAS B.S.A.

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Formulaire de déclaration de créance

Déclarer une créance télécharger un CERFA de déclaration de créance

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

106908

Nom

B.S.A. SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce d'ANNECY
19 Avenue du Parmelan
Boite Postale 70259
74007 ANNECY

Juge-Commissaire

Monsieur Guy MICHELET

Juge suppléante

Madame Ghislaine VERNAT

Mandataire Judiciaire

MJ-SYNERGIE
Maître François-Charles DESPRAT
9 Rue Guillaume Fichet
74000 Annecy

Collaborateur en charge du dossier

Madame Armelle CHARROUX

Commissaire de justice

SELARL LEX ENCHERES
28 Rue du Pamphiot
74200 THONON-LES-BAINS

Numéro Greffe

2025RJ316

Nature de la procédure

Redressement judiciaire

Date d'ouverture

03 novembre 2025

Publication BODACC

07 novembre 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

07 janvier 2026

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

09 mars 2026

Limite de revendication

09 février 2026

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

07 mai 2026

Société

Nom

B.S.A.

Forme Juridique

SAS

Adresse

Zi la Praz

Code Postal

74130

Ville

VOUGY

Numéro SIRET

488727504

Activité

Mécanique industrielle

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.