Identifiant :

Mot de passe :

Dernière mise à jour : 15/11/2025

Se  Connecter

Mandat ouvert 107014 - SAS LOC'APPART

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Formulaire de déclaration de créance

Déclarer une créance télécharger un CERFA de déclaration de créance

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

107014

Nom

LOC'APPART SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
32 Avenue Alsace Lorraine
01000 BOURG EN BRESSE

Juge-Commissaire

Madame Emmanuelle PERRET

Mandataire Judiciaire

MJ-SYNERGIE
Maître François-Charles DESPRAT
22 Rue du Cordier
B.P. 107
01003 Bourg en Bresse

Numéro Greffe

2025RJ0594

Nature de la procédure

Redressement judiciaire

Date d'ouverture

14 novembre 2025

Délais à respecter

En attente de parution BODACC

Société

Nom

LOC'APPART

Forme Juridique

SAS

Adresse

805 Route de la plaine la Bergerie

Code Postal

01170

Ville

CESSY

Numéro SIRET

838761203

Activité

l'acquisition la propriété la mise en valeur l'aménagement la transformation l administration la location de tous biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la société

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.