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Dernière mise à jour : 25/04/2025

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Mandat ouvert 71568 - Fernand CHARPENTIER

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

71568

Nom

CHARPENTIER Fernand

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Chambre Commerciale
67700 SAVERNE

Juge-Commissaire

JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Liquidateur

MJ-SYNERGIE
Maître Fabienne JENNER
Parc d'Activités d'Eckbolsheim
5 rue des Frères Lumière
67087 Strasbourg cedex 2

Collaborateur en charge du dossier

Madame LYDIE VERDENET

Commissaire de justice

Maître SCP SINGER FRANÇOIS - TRESCH KATIA
Commissaires de Justice
14 Rue Osterfeld - BP 33
67318 WASSELONNE CEDEX

Numéro Greffe

LJ 3/2010

Nature de la procédure

Liquidation judiciaire

Date d'ouverture

26 janvier 2010

Conversion en Liquidation judiciaire

16 mars 2010

Publication BODACC

11 mars 2010

Publication salariale

07 mai 2010

Observation

Rapport établi. Difficultés de réalisation de la moitié indivise d'un bien immobilier dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire conflictuel.
Ce dossier devrait pouvoir être résolu dans le cadre de la succession du débiteur décédé.
Impossible de faire des prévisions quant à une date de clôture de cette procédure.

Perspective de clôture

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers privilégiés

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

11 mai 2010

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

11 juillet 2010

Limite de revendication

11 juin 2010

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

11 septembre 2010

Société

Nom

CHARPENTIER

Prénom

Fernand

Adresse

22 rue Principale

Code Postal

67130

Ville

WACKENBACH

Numéro SIRET

311113856

Activité

Réparation automobiles

Enseigne

GARAGE CHARPENTIER

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