Procédure de sauvegarde

Elle concerne toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi que toute personnes de droit privé (associations...) qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements.

1 - Qui intervient ?

Dans le cas de poursuite d’activité, les salaires sont payés par l’entreprise.

2 - Quelle est la durée de la procédure de sauvegarde ?

La procédure peut avoir une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois , et exceptionnellement prorogée de 6 mois supplémentaires du Ministère Public. Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment.

3 - Quels sont les principaux effets de la sauvegarde ?

• Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du procédure de sauvegarde, lesquelles seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement au jugement de procédure de sauvegarde, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant la procédure de sauvegarde.
• Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la liquidation judiciaire.
• Les poursuites individuelles sont arrêtées.Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.
• Le cours des intérêts est arrêté, sauf exception légale.
• Les contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient au chef d'entreprise de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’avis du Mandataire Judiciaire. A défaut, le contrat serait automatiquement résilié de plein droit. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de sauvegarde de l’entreprise.

• En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés), l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.
• Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.
• Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « SAUV» ou compte « BIS »). Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au chef d'entreprise d’en prendre immédiatement l’initiative.
• Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
• Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont suspendues.

4 - Quelles sont les issues possibles d'une procédure de sauvegarde ?

• Clotûre de la procédure de sauvegarde : elle est possible dans l'hypothèse où les difficultés qui ont justifiées son ouverture ont disparues.
• Plan de sauvegarde : Ce plan est adopté par le Tribunal et ne peut excéder 10 ans ou 15 ans pour les exploitations agricoles. Il indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise et peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités. Ce plan de sauvegarde prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers.
• Conversion en redressement judiciaire.
• Conversion en liquidation judiciaire.

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Le redressement judiciaire

Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

1 - Qui intervient ?

2 - Quelle est la durée de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure peut avoir une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois, et exceptionnellement prorogée de 6 mois supplémentaires sur réquisition du Ministère Public.

Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment.

3 - Quels sont les principaux effets du redressement judiciaire ?

Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire, lesquelles seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement au jugement de redressement judiciaire, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le redressement judiciaire.

Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait un risque de liquidation judiciaire.

Les poursuites individuelles sont arrêtées. Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.

Le cours des intérêts est arrêté, sauf exception légale.

Les contrats en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient au chef d'entreprise de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’avis du Mandataire Judiciaire ou à défaut une ordonnance du Juge Commissaire.

A défaut, le contrat serait résilié de plein droit. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.

En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.

Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.

Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du chef d'entreprise lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire. Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au chef d'entreprise d’en prendre immédiatement l’initiative.

Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Pour sa rémunération, le chef d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire en exposant sa situation personnelle afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance fixant sa rémunération, pendant la durée de la procédure.

Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont provisoirement suspendues.

4 - Quelles sont les issues possibles du Redressement Judiciaire ?

Plan de redressement

Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut décider d’arrêter au bénéfice de l’entreprise un plan de redressement. L’entreprise poursuit alors son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).

En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de redressement qui comporte un bilan économique, social ou environnemental de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les propositions d’apurement du passif.

Ce document est établi par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le chef d'entreprise. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, ce travail est effectué par le chef d'entreprise seul. Le Mandataire Judiciaire peut toutefois être sollicité pour avis et conseils.

Son adoption par le Tribunal a pour effet de restituer au débiteur l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.

Cession de l'entreprise

Alternativement à un plan de redressement, le Tribunal peut arrêter la cession au profit d’un tiers sur une offre de reprise totale ou partielle de l’activité économique.

Le passif en est exclu sauf en ce qui concerne les financements et sûretés attachés aux actifs repris.

Le prix de cession est ensuite réparti entre les créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire qui intervient postérieurement à la dite cession.

Liquidation Judiciaire

Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d’envisager l’une ou l’autre de ces deux solutions, le Tribunal prononce la Liquidation Judiciaire. Elle peut d’ailleurs être prononcée à tout moment de la période d’observation à la demande de l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, du Procureur de la République ou du chef d'entreprise lui-même.

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La liquidation judiciaire

Elle concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales libérales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et ce dès lors qu’une des solutions de la procédure de sauvegarde ou du Redressement Judiciaire ne peut pas être retenue.
La Liquidation Judiciaire peut être prononcée :

• immédiatement dès l’ouverture (pas de procédure de sauvegarde ou de redressement possible)
• à tout moment de la période d’observation (poursuite d’activité déficitaire)
• à l’issue de la poursuite d’activité (pas de solution de plan de continuation)
• à l’échec d’un plan

1 - Qui intervient ?

2 - Quels sont les principaux effets de la Liquidation Judiciaire ?

3 - Quelles sont les issues de la Liquidation Judiciaire ?

La procédure trouve sa fin par la clôture :

• Pour insuffisance d’actif (L’actif ne permet pas régler tout le passif)
• Pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif)

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